Conditions Générales d’Utilisation

Version applicable à partir du 1er décembre 2020

DÉFINITIONS

 

Dans le contexte des présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous:

 

Kulash LY: La Société à Responsabilité Limitée Kulash LY, dont le siège social est situé à 1190 Bruxelles, Avenue Minerve 37/25, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0719.917.667, propriétaire et exploitant des sites internet www.welexit.be et www.welexit.com.

 

Site Internet: Le Site Internet qui est accessible via www.welexit.be et www.welexit.comgérés par Kulash LY et via lesquels l’Avocat peut notamment introduire une Demande de prise de contact et le Justiciable peut notamment introduire une Demande de services.

 

Utilisateur: Toute personne qui visite le Site internet, en ce compris les Clients et Avocats abonnés. 

 

Demande de services: Demande au travers de laquelle le Client fait part à Kulash LY d’un besoin juridique et de son souhait de recevoir les données d’un ou plusieurs Avocats qui souhaiteraient l’assister avec ce besoin.

 

Demande de prise de contact: Demande au travers de laquelle l’Avocat indique à Kulash LY qu’il souhaite être contacté afin d’échanger au sujet des services offerts via le Site internet et, le cas échéant, introduire une Demande d’abonnement. 

 

Demande d’abonnement:: Demande au travers de laquelle l’Avocat fait part à Kulash LY de son souhait de souscrire à une des formules d’abonnement permettant de bénéficier des services payants offerts via le Site internet.

 

Client: Tout Utilisateur ayant introduit une Demande de services auprès de Kulash LY.

 

Avocat: Personne régulièrement inscrite à un barreau, qui conseille en matière juridique, assiste ou représente ses clients en justice.

 

Avocat abonné: L’Avocat, exerçant en personne physique ou morale, qui contracte avec Kulash LY en vue de bénéficier des services payants proposés via le Site Internet.

 

ARTICLE 1 : IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

 

  1. 1. Les services visés dans les présentes conditions générales sont offerts par :

 

Kulash LY SRL (hereinafter: “Kulash LY”)

Avenue Minerve 37/25

1190 Brussels

Belgium

 

Adresse e-mail: : info@welexit.com  

Numéro de téléphone : +32 (0)2 781 03 32

RPM: Brussels (Belgium)

Numéro d’entreprise: : 0719.917.667

Numéro TVA: : BE0719.917.667

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION & CONDITIONS CONTRACTUELLES 

 

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à chaque utilisation du Site internet et à chaque fois qu’un Utilisateur fait part de son souhait de bénéficier d’un ou plusieurs des services offerts par Kulash LY.

 

2.2. Avant d’introduire une Demande de services ou une Demande de prise de contact via le Site Internet, Kulash LY demande à l’Utilisateur de prendre connaissance et, ensuite, en cas d’accord entier et sans réserve, d’accepter les présentes conditions générales. En finalisant la demande, l’Utilisateur confirme avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales qui seront dès lors considérées comme faisant partie intégrante de la relation contractuelle nouée avec Kulash LY.

 

2.3. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spéciales sont applicables, les présentes conditions générales s’appliquent également à ces conditions spéciales. En cas de contradiction avec les présentes conditions générales, les dispositions des conditions spéciales s’appliqueront. 

 

2.4. Dans le cas où l’Utilisateur dispose de ses propres conditions générales ou tout autre document à caractère contractuel, en contractant avec Kulash LY, l’Utilisateur reconnaît expressément que seules les présentes conditions générales s’appliquent et qu’il renonce à ses propres conditions générales et/ou documents à caractère contractuel (intégralité de l’accord).

 

ARTICLE 3 : OFFRE ET DEMANDE DE SERVICES 

 

3.1. L’Utilisateur reconnait que l’offre de Kulash LY contient une description complète et précise des services offerts par cette dernière et des méthodes de commande permettant d’en bénéficier. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’Utilisateur d’évaluer correctement l’offre.

 

3.2. Kulash LY offre aux Utilisateurs non-Avocats des services qui consistent à les mettre en relation avec un ou plusieurs avocats qui seraient en mesure de les assister avec leurs besoins juridiques.

 

3.2.1. L’Utilisateur non-Avocat contracte avec Kulash LY en introduisant une Demande de services sur le Site Internet, par email, via un système de messagerie instantanée ou par téléphone.

 

3.2.2. Le contrat est conclu à compter du moment où la Demande de services est expressément confirmée par Kulash LY.

 

3.3. Kulash LY offre aux Avocats des services qui consistent dans l’apport de clientèle, étant entendu que, lorsqu’un Client introduit une Demande de services auprès de Kulash LY, cette dernière lui communique les coordonnées d’un ou plusieurs Avocat(s) abonné(s) dont le profil semble correspondre aux besoins juridiques du Client.

 

3.3.1 Seules les personnes physiques ou morales exerçant le métier d’Avocat peuvent contracter avec Kulash LY afin de bénéficier des services offerts via le Site Internet.

 

3.3.2. En contractant avec Kulash LY, l’Utilisateur reconnait exercer valablement le métier d’avocat.

 

3.3.3. Le contrat est conclu à compter du moment où l’inscription est expressément confirmée par Kulash LY.

 

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS

 

Les articles 5 à 8 des présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement aux Clients.

 

ARTICLE 5 : DEMANDE DE SERVICES

 

5.1. Une Demande de services peut être introduite de plusieurs manières et, notamment, par email, par téléphone, via un système de messagerie instantanée ou via le formulaire qui se trouve sur le Site Internet.

 

5.2. Une Demande de service est considérée comme étant introduite à compter du moment où elle est expressément confirmée par Kulash LY.

 

5.3. En introduisant une Demande de service, le Client reconnait notamment qu’il autorise Kulash LY à communiquer l’ensemble des données communiquées dans le cadre de l’introduction de la Demande de services à autant d’Avocats que Kulash LY estimera utile.

 

5.4. Kulash LY se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire, une Demande de services. Dans pareil cas, le Client en est informé endéans un délai de 7 jours à compter de l’introduction de la Demande de services. De plus, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET GARANTIES

 

6.1. Le Client garantit que toutes les informations qu’il transmet à Kulash LY sont correctes, exactes et complètes.

 

6.2. Le Client garantit Kulash LY contre toute demande émanant d’un tiers et toute condamnation au bénéfice d’un tiers découlant, directement ou indirectement, de la violation d’une ou plusieurs obligation(s) du Client, dont celles contenues au présent article.

 

Cette garantie consistera notamment dans l’assistance de Kulash LY dans le cadre de toute procédure judiciaire et la réparation de l’intégralité du dommage subi par Kulash LY, dont, à tout le moins, l’intégralité des montants que Kulash LY doit verser/a versé au(x) tiers.

 

ARTICLE 7 : GRATUITÉ DES SERVICES

 

7.1. Les services offerts par Kulash LY aux Utilisateurs non-Avocats sont entièrement gratuits. 

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AVOCATS

 

Les articles 9 à 12 des présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement aux Avocats.

 

ARTICLE 9: SUBSCRIPTION REQUEST

 

9.1. Une Demande d’abonnement peut être introduite de plusieurs manières et, notamment, par email, par téléphone, via un système de messagerie instantanée ou via le formulaire qui se trouve sur le Site Internet.

 

9.2. Le contrat est considéré comme étant formé à compter du moment où Kulash LY communique à l’Avocat la confirmation de l’acceptation définitive de sa Demande d’abonnement.

 

9.3. Kulash LY se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire, une Demande d’abonnement. Dans pareil cas, l’Avocat en est informé endéans un délai de 7 jours à compter de l’introduction de la Demande d’abonnement.

 

9.4. Kulash LY dispose du droit de communiquer à ses Clients les coordonnées d’un Avocat à chaque fois qu’elle estimera que le profil de cet avocat pourrait convenir aux besoins juridiques du Client.

 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET GARANTIES

 

10.1. L’Avocat garantit que toutes les informations qu’il transmet à Kulash LY sont correctes, exactes et complètes.

 

10.2. L’Avocat abonné garantit qu’il dispose du droit de faire usage du moyen de paiement communiqué pour le paiement des montants dus en application du contrat.

 

10.3. L’Avocat abonné s’engage à informer Kulash LY, par écrit et endéans un délai de 10 jours calendriers, de toute modification concernant ses coordonnées (changement de cabinet, changement d’adresse mail, …).

 

10.4. Au cas où l’Avocat abonné cesse d’exercer le métier d’Avocat, il s’engage à en informer Kulash LY sans délai, et au plus tard la veille du jour ou cette cessation devient effective. Par « cessation », il convient d’entendre toute situation où l’Avocat abonné ne porte plus le titre d’avocat ou ne peut plus se présenter en tant qu’avocat vis-à-vis des tiers.

 

10.5. L’Avocat garantit Kulash LY contre toute demande émanant d’un tiers (en ce compris les Clients de Kulash LY) et toute condamnation au bénéfice d’un tiers découlant, directement ou indirectement, de la violation, par l’Avocat, d’une ou plusieurs de ses obligation(s), dont celles contenues au présent article.

 

Cette garantie consistera notamment dans l’assistance de Kulash LY dans le cadre de toute procédure judiciaire et la réparation de l’intégralité du dommage subi par Kulash LY, dont, à tout le moins, l’intégralité des montants que Kulash LY doit verser/a versé au(x) tiers.

 

ARTICLE 11 : PRIX ET PAIEMENT

 

11.1. En souscrivant à un abonnement, Kulash LY communiquera à ses Clients les coordonnées des Avocats abonnés.

11.2. Le prix de l’abonnement est celui indiqué sur le Site Internet au moment de l’inscription de l’Avocat.

11.3. Si, au moment de l’inscription, Kulash LY offre à l’Avocat une période d’essai gratuite, le prix de l’abonnement sera automatiquement débité ou dû (s’il ne peut être débité automatiquement), au terme de cette période d’essai.

Aucun montant ne sera débité/dû si l’Avocat abonné résilie le contrat durant la période d’essai. Toutefois, l’Avocat ne pourra plus bénéficier d’une période d’essai à l’avenir, s’il décide de contracter à nouveau avec Kulash LY.

11.4. Au moment de l’inscription, l’Avocat communique les données d’un moyen de paiement valable, permettant à Kulash LY de débiter le prix de l’abonnement.

En contractant avec Kulash LY, l’Avocat abonné accorde à Kulash LY, et/ou tout tiers agissant en son nom et/ou pour son compte, le droit de débiter périodiquement, selon la formule d’abonnement choisie, le compte bancaire (au sens large : compte, carte de crédit, …) à concurrence du prix de l’abonnement choisi.   

Le prix de l’abonnement sera du et débité au moment de l’inscription ou, le cas échéant, au terme de la période d’essai, et pendant toute la durée du contrat, chaque mois, à la date anniversaire de l’inscription.

11.5. L’Avocat abonné peut, à tout moment, changer de moyen de paiement à partir de son espace personnel, sur le Site Internet.

Si l’Avocat abonné ne peut ou ne parvient pas, pour quelque raison que ce soit (module inexistant, problème technique, …), à modifier ses données de paiement directement via le Site Internet, il s’engage à en informer Kulash LY sans délai, et au plus tard 3 jours ouvrables avant la date à laquelle le prochain paiement est dû.

11.6. Si Kulash LY, ou tout tiers agissant en son nom et/ou pour son compte, ne parvient pas à débiter le prix de l’abonnement dû à une insuffisance de fonds ou pour toute autre raison, Kulash LY se réserve le droit de suspendre ses obligations et/ou tout ou partie des services offerts via le Site Internet, jusqu’au parfait paiement des montants dus et/ou à la communication par l’Avocat abonné d’un moyen de paiement valable. 

De plus, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’intérêts calculés au taux de 1% par mois, étant entendu que chaque mois entamé devra être considéré comme dû en son entièreté.

11.7. L’Avocat abonné dispose d’un délai de 8 jours calendriers pour contester une facture, en ce sens que la contestation doit parvenir à Kulash LY au plus tard le 8ème jour calendrier qui suit le jour de l’envoi de la facture à l’Avocat abonné. Afin d’être valable, la contestation de l’Avocat abonné doit être communiquée par écrit et motivée. 

Si aucune contestation motivée n’est communiquée endéans ce délai, il sera automatiquement considéré que l’Avocat abonné acquiesce à la facture. 

Aucune réclamation ou contestation n’autorise la suspension du paiement des montants non contestés.

ARTICLE 12 : RESILIATION DU CONTRAT

 

12.1. Les parties au contrat peuvent, à tout moment et sans justification, mettre fin au contrat les liant moyennant une notification écrite en ce sens adressée à l’autre partie par courrier ou e-mail ou via le processus de désinscription éventuellement présent sur le Site Internet. 

 

Dans ce cas, le contrat prendra fin à la date anniversaire de l’abonnement en cours ou, le cas échéant, au terme de la période d’essai.

 

Les montants payés ou dus pour le passé et/ou la période en cours, restent donc dus en totalité. 

 

De manière générale, la terminaison du contrat par une partie ne libère pas les parties des obligations nées durant la relation contractuelle.

 

12.2. Sans limiter en aucune manière les droits de Kulash LY, et sans préjudice notamment (1) du droit de Kulash LY de réclamer l’indemnisation complète du dommage éventuellement subi et (2) des obligations et garanties de l’Avocat abonné contenues à l’article 10 des conditions générales, Kulash LY peut résilier le contrat le liant l’Avocat abonné de manière unilatérale et refuser toute Demande d’abonnement émanant de l’Avocat, notamment s’il s’avère que :

 

  • L’Avocat abonné n’exerçait pas valablement le métier d’avocat au moment où il a contracté avec Kulash LY ;
  • L’Avocat abonné n’exerce plus valablement le métier d’avocat et a manqué à l’obligation d’en informer Kulash LY, en violation de l’article 10.4. des conditions générales ;
  • L’Avocat agit ou est suspecté d’agir de manière contraire à l’intérêt du Site Internet et/ou de Kulash LY (violation de règles déontologiques ou légales ; manque de respect envers d’autres Avocats ; usage illicite ou de mauvaise foi du Site Internet et/ou des services offerts par Kulash LY ; risque de dommage à des tiers ; etc.)

 

En cas de résiliation ou de refus d’une commande par Kulash LY pour une des raisons listées ci-dessus, l’Avocat ne pourra prétendre à aucune indemnité ou réduction du prix de l’abonnement.

 

De plus, les montants payés ou dus pour le passé et/ou la période en cours, restent dus en totalité.

 

De manière générale, la terminaison du contrat par Kulash LY ne libère pas l’Avocat abonné des obligations nées durant la relation contractuelle.

 

Sauf preuve contraire, il doit être considéré que Kulash LY a pris connaissance d’une situation listée ci-dessus le jour où elle adresse à l’Avocat une communication qui en fait état.

 

ARTICLE 13 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE KULASH LY 

 

13.1. Le rôle de Kulash LY se limite à offrir au Client les données d’un ou plusieurs Avocats dont le profil semble correspondre aux besoins juridiques du Client.

 

13.2. Kulash LY ne peut pas garantir aux Avocats abonnés qu’elle leur trouvera des clients.

 

Kulash LY se limite à communiquer au Client les données d’un ou plusieurs Avocats dont le profil semble correspondre aux besoins juridiques du Client.

 

Le Client est libre de contacter l’Avocat de son choix. Il est également libre de ne contacter aucun des Avocats qui lui sont proposés par Kulash LY.

 

13.3. Kulash LY s’engage à une obligation de moyens. Elle ne pourra pas être tenue responsable pour les dommages, directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par des tiers.

 

13.4. Kulash LY ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les fautes ou manquements du Client ou de l’Avocat avec lequel Kulash LY a mis le Client en relation.

 

13.5. Kulash LY ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les conséquences de l'indisponibilité temporaire du Site Internet ou de son service clientèle.

 

13.6. Kulash LY ne sera, notamment, pas responsable pour les dommages qui sont la conséquence, directe ou indirecte, d’informations incorrectes ou manquantes de la part du Client ou de l’Avocat.

 

13.7 Kulash LY ne répondra que de son dol et de sa faute lourde. Dès lors, sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de Kulash LY ne pourra pas être soulevée par l’Utilisateur et/ou tout tiers agissant en son nom et/ou pour son compte et/ou au bénéfice, direct ou indirect, de l’Utilisateur.

 

13.8. Dans tous les cas où Kulash LY peut être tenue responsable, l’indemnité exigée ou due en conséquence de cette responsabilité ne pourra en aucun cas excéder les montants qui lui ont été versés par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

14.1. De manière générale, le fait d’utiliser le Site internet, d’introduire une demande ou de contracter avec Kulash LY, ne concède ni ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

 

14.2. Il est interdit à l’Utilisateur de faire usage des et/ou d’apporter des modifications aux éléments du Site Internet, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de Kulash LY.

 

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

15.1. Kulash LY rassemble des données personnelles de l’Utilisateur. A cet égard, Kulash LY invite l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet. 

 

Cette Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 16 : PROCÉDURE DE PLAINTE

 

16.1. Dans le cas où le Client ou l’Avocat (ci-après : le « Plaignant ») considère que Kulash LY n’exécute pas ou exécute mal une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, il s’engage à en informer Kulash LY par email.

 

16.2. Dans ce cas, Kulash LY disposera d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la notification visée à l’article 16.1. pour palier à ce(s) manquement(s) et/ou informer le Plaignant de la raison pour laquelle la/les obligation(s) n’a/n’ont pas (ou mal) été exécutée(s).

 

16.3. Dans le cas où Kulash LY envoie la notification visée à l’article 16.2., le Plaignant devra faire part de sa position à l’égard de l’explication fournie par Kulash LY. Kulash LY disposera alors d’un nouveau délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de cette notification pour palier à ce(s) manquement(s) et/ou informer le Plaignant de la raison pour laquelle la/les obligation(s) n’a/n’ont pas (ou mal) été exécutée(s).

 

16.4. Le Plaignant reconnait qu’il n’introduira aucun recours en justice sans les notifications visées aux articles 16.1. et 16.3. et avant l’écoulement des délais repris aux articles 16.2. et 16.3. du présent article.

 

16.5. Le Client ou l’Avocat reconnait que s’il agit en violation de tout ou partie du présent article, il devra être considéré forclos et sa demande (en justice devra être considérée comme étant nulle, irrecevable ou, à tout le moins, non fondée.

 

ARTICLE 17 : NULLITÉ D’UNE DISPOSITION ET INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

17.1. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre Kulash LY et l’Utilisateur, sauf stipulation contraire écrite expresse et découlant du consentement des parties.

 

17.2. Si une disposition (article, point ou paragraphe) des présentes conditions générales est illégale, nulle ou n’est pas susceptible d’être invoquée pour quelque raison que ce soit, cette disposition devra être considérée distinctement des présentes conditions générales et ne pourra en aucun cas influencer la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. 

 

Ainsi, d’une part, si un ou plusieurs article(s) entier(s) est/sont illégal/illégaux, nul(s) ou n’est/ne sont pas susceptible(s) d’être invoqué(s), cela ne pourra en aucun cas influencer la validité et la force exécutoire des autres articles et, d’autre part, si seuls un ou plusieurs point(s) (partie d’un article) ou paragraphe(s) (partie d’un point) est/sont illégal/illégaux, nul(s) ou n’est/ne sont pas susceptible(s) d’être invoqué(s), cela ne pourra en aucun cas influencer la validité et la force exécutoire des autres points et des autres paragraphes.

 

Par ailleurs, dans ce cas, Kulash LY et l’Utilisateur s’engagent à remplacer la disposition illégale, nulle ou non-invocable par une disposition poursuivant le même objectif que cette disposition et, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

 

ARTICLE 18 : GENERALITES

 

18.1. La circonstance qu’une condition spéciale déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres dispositions. 

 

18.2. Les intitulés des clauses des conditions générales ne servent qu'à en faciliter la lecture et ne sauraient servir à aucune interprétation.

 

Les termes au singulier s'entendent également au pluriel et inversement, et le masculin inclut le féminin.

 

Les autres formes grammaticales d'un mot ou d'une expression définie dans les présentes conditions générales ont une signification correspondante.

 

18.3. Sauf indication contraire, l’ensemble des prix et modes de détermination de prix s’entendent en Euro.

 

18.4. Le fait que Kulash LY ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans ces présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

 

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET ELECTION DE FOR

 

19.1. Sans préjudice de l’article 19.2., les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

 

19.2. La relation contractuelle nouée entre Kulash LY et le Client ou l’Avocat abonné est soumise au droit belge. 

 

19.3. Sans préjudice de l’article 19.4., tout litige découlant des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions francophones de l’arrondissement de Bruxelles.

 

19.4. Tout litige découlant du contrat liant Kulash LY au Client ou à l’Avocat abonné, de sa conclusion, de son interprétation, de son exécution, de son inexécution ou de sa dissolution, de ses suites et conséquences, relèvera de la compétence exclusive des juridictions francophones de l’arrondissement de Bruxelles.

 

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