Le divorce : 10 choses à savoir

Par Welexit | Temps de lecture : 7 min.
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Si vous avez pris la résolution vous séparer de votre conjoint, voici dix choses à savoir. 

1. Qu’est-ce que le divorce ?

Le divorce peut se définir comme la dissolution des liens de mariage par un moyen autre que la mort du conjoint. Si vous décidez de divorcer, les liens conjugaux qui vous unissent à votre conjoint seront dissous.

D’autres situations produisent le même effet ; notamment, la mort du conjoint ou l’annulation du mariage. Ce dernier cas reste cependant marginal.

2. Quels sont les motifs de divorce ?

Une fois votre décision prise, il faut encore vérifier que les motifs qui nourrissent cette décision sont appuyés par la loi.

Avant 2007, le droit belge reconnaissait le divorce pour cause déterminée dont la faute et le divorce pour cause de séparation de fait de plus de 2 ans entre autres.

Aujourd’hui, seuls deux motifs peuvent être invoqués pour demander un divorce. Vous pouvez donc invoquer soit le consentement mutuel soit la désunion irrémédiable.

3. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce ?

Que ce soit dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou pour cause de désunion irrémédiable, votre demande doit être fondée sur des faits et des preuves.

En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, votre conjoint et vous-même devez être d’accord sur le fait de vouloir divorcer et sur tous les aspects qui seront impactés par cette décision (garde des enfants, partage du patrimoine, pension alimentaire, etc.).

En cas de désaccord, vous devez demander un divorce pour cause de désunion irrémédiable. Dans ce cas de figure, vous devrez prouver qu’il est matériellement impossible de maintenir le lien conjugal et la cohabitation. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. Qu’il s’agisse de témoignages, d’enregistrements, de photos ou tout autre éléments, toutes les voies de droit sont utiles. Cette demande peut également être introduite à la suite d’une séparation de corps qui aurait duré plus de six mois. 

4. Quelles sont autres notions proches du divorce ?

Le divorce est souvent confondu avec d’autres notions proches comme l’annulation du mariage et la séparation de fait. Dans l’un ou l’autre cas, bien que les effets s’apparentent à ceux du divorce, il s’agit de deux situations distinctes.

En effet, l’annulation du mariage, en droit belge est prononcée lorsque le mariage a été célébré en violation de la loi. L’annulation est rétroactive, car le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé. Les conséquences sont néanmoins différentes de celles liées au divorce, car dans ce cas, des mesures sont prises sur le fondement du lien conjugal ayant uni les époux.

Pour ce qui est de la séparation de fait, elle résulte de la volonté des époux de mettre un terme à leur cohabitation de façon temporaire ou permanente. Dans cette situation, les époux restent mariés et restent soumis à leurs obligations sauf à certains égards tel que le droit fiscal. Il ne faut donc surtout pas confondre ces différentes notions.

5. Quelle est la procédure de divorce ?

Dans le cadre d’un divorce pour cause de désunion irrémédiable, une requête doit être introduite conjointement avec votre époux ou par vous. Dans le premier cas, si vous êtes d’accords sur le principe du divorce, mais pas sur les effets, le juge peut prononcer le divorce si la requête fait état d’une séparation de plus de 6 mois. Dans le cas contraire, le juge fixe une audience. En cas de requête unilatérale, le juge prononcera le divorce si une séparation de plus d’un an est établie ; sinon il fixe une audience.

En cas de divorce par consentement mutuel, vous devrez suivre certaines étapes. Négocier les accords préalables, introduire une procédure judiciaire, comparaître devant le Tribunal si nécessaire et obtenir le prononcé du divorce.

6. Quelles sont les conséquences du divorce pour les conjoints ?

Le divorce dissout les liens existants entre les époux et mets donc fin à vos obligations mutuelles telles que l’obligation de cohabitation, de fidélité ou encore de secours et d’assistance. L’un des effets matériels du divorce étant la liquidation du régime matrimonial et le partage du patrimoine.

7. Quelles sont les autres conséquences du divorce ?

La question principale à régler en cas de présence d’enfants mineurs est celle de l’exercice de l’autorité parentale et la garde des enfants. Vous pouvez régler ces questions dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou alors le juge devra trancher.

Un autre point qui survient à la suite d’un divorce est le versement d’une pension alimentaire à l’ex-conjoint ou aux enfants du couple. Ici également, sauf accord des époux, le juge appréciera la situation prendra les mesures adéquates.

8. Est-il possible de se remarier après un divorce ?

Une fois le divorce finalisé, vous pouvez vous remarier librement. Il est donc possible de se remarier à votre ex-conjoint ou de vous unir à toute autre personne de votre choix. Autrefois, cependant, la femme ne pouvait se remarier avant l’écoulement d’un délai de 300 jours. Cette pratique a depuis été abandonnée et, désormais, l’homme comme la femme peut se remarier une fois le divorce finalisé.

9. Quelle est la durée d’une procédure de divorce ?

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la procédure peut durer entre 5 et 6 mois si les conjoints conviennent sur tous les points. Lorsque la procédure fait suite à une séparation de fait de plus de 6 mois, la durée est encore plus réduite et il n’est pas nécessaire de comparaître devant le Tribunal. En cas de divorce pour désunion irrémédiable, le Tribunal prononce le divorce dès que la désunion irrémédiable est établie.

10. À qui s’adresser lorsqu’on veut divorcer ?

Il est recommandé de vous faire accompagner, car la procédure peut être éprouvante. Contactez-nous pour être mis en relation avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Il vous sera utile de pouvoir compter sur un expert dans la rédaction des documents de procédure et les négociations.

Publié le vendredi 29 janvier 2021
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